Prendre rendez-vous
Règlement (UE) n° 1169/2011 — dit « INCO »

Votre établissement en règle sur les 14 allergènes. Sous 7 jours.

Audit de votre carte, rédaction du registre allergènes obligatoire, panneaux d'affichage envoyés sur place, et plateforme numérique offerte. Forfait unique. Garantie en cas de contrôle DDPP.

Ou appelez directement : 01 84 60 12 14 · Lun-Ven 9h-19h
250 000+
établissements concernés
7 jours
délai moyen de mise en conformité
100 %
garantie en cas de contrôle
Rappel réglementaire 01 / 04

Tout établissement de restauration commerciale doit informer ses clients sur les 14 allergènes à déclaration obligatoire.

Cette information doit être écrite, lisible, visible et accessible avant la commande. La simple mention orale ne constitue pas une information conforme au sens du décret n° 2015-447.

Sources Règlement (UE) n° 1169/2011, annexe II
Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015
Articles R. 412-12 à R. 412-14 du Code de la consommation
01 — Le cadre légal

Une obligation, pas une bonne pratique.

L'information sur les allergènes incombe au restaurateur depuis le 13 décembre 2014. Le décret d'application français de 2015 en précise les modalités. Aucun établissement de restauration n'est exempté.

Règlement INCO · Annexe II
Quatorze allergènes à déclaration obligatoire

L'information sur les allergènes concerne les denrées alimentaires non préemballées proposées à la vente ou destinées à la fourniture aux consommateurs ou aux collectivités, y compris dans le cadre de la restauration collective.

Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Décret n° 2015-447 · Article 1er
Modalités d'information du consommateur

Cette information est délivrée par voie d'affichage ou tout autre support écrit. Elle est lisible et accessible avant la prise de commande, sans démarche particulière du consommateur.

Décret du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs en restauration
02 — Les 14 allergènes

La liste officielle imposée par le règlement INCO.

Quatorze substances à signaler dès lors qu'elles entrent dans la composition d'un plat. La présence par contamination croisée est également concernée.

01 / 14

Définition

Où le trouve-t-on ?

Pièges et sources cachées

Risques

03 — Le risque chiffré

Ce que vous risquez si rien n'est fait.

Les contrôles sont menés par la DDPP (ex-DDCCRF) et la DGCCRF. Ils peuvent être inopinés et interviennent en moyenne tous les 18 mois sur les établissements de restauration commerciale.

Manquement simple à l'obligation d'information
1 500
Amende administrative forfaitaire par établissement contrôlé.
Art. R. 412-14 C. conso.
Récidive constatée dans les deux ans
3 000
Doublement de l'amende et procédure d'inspection renforcée.
Art. R. 412-14 C. conso.
Information trompeuse ou fausse mention
300 000
Sanction maximale en cas de pratique commerciale trompeuse caractérisée.
Art. L. 132-2 C. conso.
Mise en danger d'autrui après accident
75 000
Amende délictuelle et peine de prison jusqu'à un an en cas de choc anaphylactique avéré.
Art. 223-1 C. pénal
Au-delà de l'amende

Une procédure DDPP est publique. Le procès-verbal peut être affiché en vitrine.

Une condamnation pour mise en danger après un accident allergique laisse une trace définitive : presse locale, avis publics, fermeture administrative temporaire pouvant durer plusieurs semaines. Le coût réel d'un manquement n'est jamais l'amende.

04 — La prestation

Quatre étapes. Sept jours. Un dossier complet.

Notre équipe — experts spécialisés en droit de la consommation et hygiénistes agréés — prend en charge votre dossier de bout en bout. Vous fournissez la carte. Nous livrons la conformité.

Étape 01

Audit de votre carte

Analyse de chaque plat et identification des 14 allergènes présents, y compris par contamination croisée.

  • Carte transmise sous 24 h
  • Entretien téléphonique 30 min
  • Rapport d'audit individuel
Étape 02

Documents réglementaires

Rédaction du registre des allergènes, des fiches plats individuelles et de la procédure interne.

  • Registre allergènes officiel
  • Fiches plats à archiver
  • Procédure interne signée
Étape 03

Affichage physique

Conception et envoi des panneaux d'affichage conformes au décret 2015-447, prêts à poser.

  • Panneau allergènes A4 plastifié
  • Affiche cuisine A3
  • Étiquettes plats consommables
Étape 04

Plateforme numérique

Activation de votre carte numérique avec QR code, mise à jour autonome, certificat de conformité.

  • Carte en ligne accessible par QR
  • Back-office restaurateur
  • Certificat de conformité
05 — Risques documentés

Trois scénarios. Trois sanctions. Trois leçons.

Trois cas de figure documentés par la presse, la jurisprudence et les autorités françaises et européennes. Aucun n'est un témoignage de client de Conformité Allergène — ce sont les risques réels que la mise en conformité fait disparaître.

Amende · jusqu'à 1 500 €

Contrôle DDPP en plein service. L'inspecteur demande où figure l'information allergènes : ni sur la carte, ni en salle. Le décret 2015-447 prévoit des contraventions de 5e classe — jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, par produit non conforme. Mise en demeure de régulariser sous 30 jours.

Loi
Décret n° 2015-447 17 avril 2015 · Légifrance
Anaphylaxie · responsabilité engagée

Un client fait un choc anaphylactique après un plat contenant un allergène non signalé. Hospitalisation, procédure civile contre l'établissement. Le précédent le plus médiatisé : Natasha Ednan-Laperouse, 15 ans, décédée en 2016 après un sandwich Pret A Manger au sésame non étiqueté — affaire à l'origine du Natasha's Law (Royaume-Uni, 2021).

Cas
Affaire Ednan-Laperouse Coroner's Court, 2018 · BBC
Mise en demeure · 30 jours

Un panneau « demandez à votre serveur » sans registre accessible n'est pas conforme. L'arrêté du 17 avril 2015 impose une information écrite : sur la carte, sur un support visible en salle, ou dans un registre tenu à disposition du client. À défaut, l'établissement bascule en mise en demeure — fermeture en cas de récidive.

Art
Arrêté du 17 avril 2015 Information allergènes · DGCCRF
Inclus dans le forfait

Votre carte numérique certifiée, accessible par QR code.

Pour aller au-delà du strict minimum réglementaire : une carte en ligne où chaque plat affiche ses allergènes, mise à jour en autonomie, sans nouvelle impression à chaque changement de menu.

Conforme par défaut Tous les allergènes sont affichés selon le format imposé par le décret 2015-447.
Mise à jour en un clic Vous changez la carte. Le QR code reste le même. Aucune réimpression nécessaire.
Certificat de conformité numérique Téléchargeable à tout moment, opposable en cas de contrôle.
06 — Tarif

Un forfait unique. Tout est compris.

Pas de devis, pas de variantes. Le même prix pour tous les établissements, quelle que soit la taille de la carte. Paiement en une fois ou en trois fois sans frais.

Forfait conformité complète

Mise en conformité allergènes

Audit · Documents officiels · Panneaux physiques · Plateforme numérique

490
HT · paiement unique

Inclus dans le forfait

  • Audit complet de la carte par un expert
  • Registre allergènes officiel signé
  • Fiches plats individuelles archivables
  • Panneau A4 plastifié envoyé sur place
  • Affiche cuisine A3 conforme
  • Carte numérique avec QR code
  • Back-office restaurateur en ligne
  • Certificat de conformité opposable
  • Assistance téléphonique 12 mois
  • Garantie en cas de contrôle DDPP
Garantie conformité. En cas d'amende DDPP malgré notre prestation, nous prenons en charge le dossier et l'amende.
Souscrire au forfait →
07 — Questions fréquentes

Vos obligations en huit questions.

Mon restaurant est-il vraiment concerné ?

Oui. L'obligation s'applique à tout établissement de restauration commerciale qui sert des denrées non préemballées : restaurants traditionnels, brasseries, restauration rapide, food trucks, traiteurs, boulangeries-pâtisseries servant à consommer sur place, dark kitchens. Aucune exception n'est prévue selon la taille de l'établissement ou le nombre de couverts.

Une mention « demandez à votre serveur » suffit-elle ?

Non. Le décret 2015-447 exige que l'information soit délivrée par voie d'affichage ou tout autre support écrit, lisible et accessible avant la prise de commande, sans démarche particulière du consommateur. Renvoyer systématiquement à un serveur n'est pas conforme.

Que se passe-t-il en cas de contrôle DDPP ?

L'agent vérifie la présence et la lisibilité de l'information allergènes, ainsi que la cohérence avec votre carte effective. En cas de manquement, un procès-verbal est dressé et transmis au préfet, qui notifie l'amende administrative. Vous disposez de 30 jours pour régulariser.

Que couvre la garantie conformité ?

Si malgré notre prestation un contrôle DDPP conclut à un manquement aux obligations d'information sur les allergènes, nous prenons à notre charge l'amende administrative et l'accompagnement de la régularisation. Cette garantie s'applique pendant 12 mois après la livraison du dossier.

Je change ma carte régulièrement, que faire ?

La plateforme numérique incluse dans le forfait vous permet de mettre à jour votre carte en autonomie. Les allergènes sont recalculés automatiquement. Le QR code reste identique. Pour les supports physiques, vous pouvez commander des recharges au tarif préférentiel.

Combien de temps prend la mise en conformité ?

Sept jours ouvrés en moyenne, à compter de la transmission de votre carte. L'audit est rendu sous 48 heures, les documents réglementaires sous 4 jours, l'envoi physique des panneaux sous 7 jours.

Conformiteallergene.fr est-il un service de l'État ?

Non. Conformiteallergene.fr est un service privé d'accompagnement à la mise en conformité réglementaire. Nous ne représentons aucune administration. Nos experts et hygiénistes interviennent à titre privé pour vous aider à respecter les textes en vigueur.

Puis-je me mettre en règle moi-même ?

Oui, le règlement et le décret sont publics. Notre prestation vous fait gagner du temps, sécurise votre dossier en cas de contrôle, et vous évite la veille réglementaire. Le calcul à faire : 490 € HT contre 1 500 € minimum d'amende, sans compter les heures passées à constituer le registre.

Mettez votre établissement en règle. Cette semaine.

Un appel téléphonique de 12 minutes en moyenne suffit à lancer votre dossier. Sans engagement. Sans devis. Le tarif est public et fixe.

Appel direct — sans engagement
01 84 60 12 14
Lun-Ven 9h-19h · Appel non surtaxé
Réserver un créneau →
Ou
Souscrire au forfait directement
DA v1 v2